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02-20173 Généré par l'IA

Swiss Judgment Enforcement Based on Post-Dating Lugano Convention and Procedural Error

Numéro de cause 02-20173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in declaring a 1986 Swiss district court judgment enforceable in France based on the Lugano Convention of 1988, because the Convention only entered into force in Switzerland in 1992, subsequent to the judgment in question, and the court violated procedural rules by applying the Convention ex officio without subjecting that basis to adversarial debate.

Regeste Legislator

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l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Swiss Judgment Enforcement Based on Post-Dating Lugano Convention and Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

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convention de Lugano règles procédurales exécution violation des traités loi sur les résidences secondaires révision d'une décision

Dispositions légales citées

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l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
Cited as a legal basis for the cassation due to the incorrect application of the Convention to a prior decision.
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation alongside the Lugano Convention regarding the applicable law.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme Y... under this article.
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05-10537
Alimony Enforcement: Lugano Convention Applicability to Pre-1996 Judgment
11-24723
Jurisdictional Clause Validity Under Lugano Convention in Contract Dispute
14-11976
Creditor v. Debtor: Enforcement of Swiss Default of Assets Judgments
13-12463
Enforcement of Swiss Bankruptcy Judgment Upheld Despite Claim of Procedural Due Process Violation
13-27264
Borrower v. Swiss Bank: Potestative Jurisdiction Clause under Lugano Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

Cited as a legal basis for the cassation due to the incorrect application of the Convention to a prior decision.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation alongside the Lugano Convention regarding the applicable law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme Y... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 11 novembre 1986 par le tribunal de district de Zurich (Confédération helvétique) dans l'instance opposant M. X... à Mme Y..., en estimant que cette décision réunissait les conditions requises par la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, que la cour d'appel a appliquée d'office ;

Qu'en se fondant sur cette convention alors qu'elle n'est entrée en vigueur en Suisse que le 1er février 1992, soit postérieurement à la décision dont l'exequatur était demandé, et sans soumettre le moyen tiré de l'application de la Convention de Lugano à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.