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02-19815 Généré par l'IA

Guardianship Upheld Despite Appeal on Factual Grounds

Numéro de cause 02-19815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court rejected an appeal challenging a judgment that placed an elderly individual under guardianship, finding that the appellant's claims regarding a lack of legal basis merely sought to question the factual findings of the lower court. The reviewing court deferred to the trial judges' sovereign assessment, which, based on a specialist medical certificate and a medical evaluation, concluded there was a persistent deterioration of the individual's mental faculties necessitating continuous representation in all civil acts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Guardianship Upheld Despite Appeal on Factual Grounds: The reviewing court deferred to the trial judges' sovereign assessment, which, based on a specialist medical certificate and a medical evaluation, concluded there was a persistent deterioration of the individual's mental faculties necessitating continuous representation in all civil acts.

Mots-clés

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représentation sous curatelle motifs de fait réexamen médical jugement civil motif de révision devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court definitively rejected the appeal (the final order).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09-11623
Guardianship Maintenance Upheld Despite Appeal Challenging Incapacity Evidence
99-19056
Guardianship Appeal: Rejection of Factual Disputes Raised on Appeal
96-12702
Appeal Against Guardianship Medical Evaluation Ruling Upheld
01-17260
Social Benefits Guardianship Appeal Upheld
99-19546
Appeal Regarding Guardianship Modification Denied on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court definitively rejected the appeal (the final order).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle de Mme X..., née le 9 octobre 1913 ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 490, 492, 507 et 508 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui, au vu notamment d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste et d'une expertise médicale ont constaté par motifs propres et adoptés, d'une part, la persistance de l'altération des facultés mentales de Mme X... et d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.