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04-44859 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Employee Dismissal Case

Numéro de cause 04-44859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision because the ground raised in the appeal did not establish a non-conformity of the challenged ruling to the law, as the appeal concerned a dismissal founded on prolonged employee absence causing business disruption, rather than an economic motive, and the appeal process is an extraordinary remedy solely for challenging non-compliance with legal rules.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Employee Dismissal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales recours du personnel qualité pour recourir classement définitif de la procédure droit économique

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly in the reasoning why the appeal could not be admitted, relating to the extraordinary nature of the recourse, which is the basis for the rejection.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs/expenses made by the opposing party.
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90-42370
Employee Dismissal Appeal Rejected on Procedural Grounds
92-42990
Employee Appeal Against Employer Upheld by Court of Cassation
96-43593
Employer Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation Proceedings
15-22058
Employee Dismissal Appeal Procedural Error
93-44299
Employee Dismissal Upheld After Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly in the reasoning why the appeal could not be admitted, relating to the extraordinary nature of the recourse, which is the basis for the rejection.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs/expenses made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, dès lors que le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique mais sur les perturbations causées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et de Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.