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04-44595 Généré par l'IA

Successor Employer Liability for Predecessor's Unilateral Commitments Post-Business Transfer

Numéro de cause 04-44595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when an employee, hired in 1990 by a company formed through the 1989 transfer of an economic unit from a predecessor, claimed a retirement bonus established by the predecessor's unilateral commitment in 1967. The lower court ruled that this commitment extended to employees hired after the transfer, ordering the predecessor company to pay the bonus arrears. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that in the case of a business transfer, the successor employer is only obligated to adhere to the predecessor's unilateral commitments and customs concerning employees whose contracts were active at the moment of the transfer, thereby finding the lower court incorrectly applied the relevant labor and civil code articles.

Regeste Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, Article 1134 du Code civil, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Successor Employer Liability for Predecessor's Unilateral Commitments Post-Business Transfer: The lower court ruled that this commitment extended to employees hired after the transfer, ordering the predecessor company to pay the bonus arrears. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that in the case of a business transfer, the successor employer is only obligated to adhere to the predecessor's unilateral commitments and customs concerning employees whose contracts were active at the moment of the transfer, thereby finding the lower court incorrectly applied the relevant labor and civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause contrat unilatéral mise à la retraite obligation de paiement transfert des rapports de travail obligation douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article is cited as a legal basis for the cassation concerning the scope of employer obligations after a business transfer.
Article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail
This article is cited as a legal basis for the cassation concerning the scope of employer obligations after a business transfer.
Article 1134 du Code civil
This article is cited as a legal basis for the cassation concerning the scope of employer obligations after a business transfer.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article authorizes the Court of Cassation to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).
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10-16362
Successor Employer Bound by Prior Seniority and Bonus Obligations Following Business Transfer
98-42273
Employee Seniority and Bonus Accrual After Business Transfers
17-12787, 17-12809, 17-12864, 17-12904, 17-12905, 17-12946
Successor Entity Liability for Equal Treatment of Employee Bonuses Post-Business Transfer
86-43220
Successor Liability in Employment Transfer Case
93-42141
Employee Successor Liability for Prior Employer's Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article is cited as a legal basis for the cassation concerning the scope of employer obligations after a business transfer.

Article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail

This article is cited as a legal basis for the cassation concerning the scope of employer obligations after a business transfer.

Article 1134 du Code civil

This article is cited as a legal basis for the cassation concerning the scope of employer obligations after a business transfer.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article authorizes the Court of Cassation to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu qu'en avril 1989, dans le cadre d'une opération de restructuration, les salariés de la société Foster Wheeler France ont été transférés à la société Foster Wheeler conception études entretien ; que cette dernière société a engagé M. X... en février 1990, lequel, mis à la retraite le 15 juin 2001 au titre d'un dispositif de replacement pour l'emploi (ARPE), a réclamé le bénéfice d'une prime, dite "Richard", résultant d'un engagement unilatéral pris en 1967 par la direction de la société Foster Wheeler France en faveur de ses salariés partant en retraite ;

Attendu que, pour condamner la société Foster Wheeler France à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime, dite "Richard", le conseil de prud'hommes a retenu que l'engagement unilatéral pris en 1967 était maintenu non seulement au bénéfice de ceux de ses salariés dont le contrat de travail avait ensuite été transféré en 1989, mais également des salariés engagés par la société Foster Wheeler conception études entretien, postérieurement au transfert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DEBOUTE M. Y... de ses demandes ;

Condamne M. Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.