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04-44001 Généré par l'IA

Discontinuance of Cassation Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 04-44001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party that lodged several appeals against a decision subsequently declared their withdrawal from all proceedings before the Court of Cassation on September 30, 2005, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the appeals as per the relevant procedural article, while ordering the withdrawing party to bear the costs of the appeal, and denying requests for the reimbursement of legal expenses under the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Cassation Appeals and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais article du CPC classement de la procédure décisions incidentes dépens cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the demands concerning Article 700.
Généré par l'IA
01-42991
Withdrawal and Discontinuance of Appeal Proceedings with Cost Allocation
06-13873
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation by Court of Cassation
03-40467
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
01-40562
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
08-43674
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the demands concerning Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-44.001 à M 04-44.025 ;

Attendu que par déclarations en date du 30 septembre 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Holcim, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois n° K 04-44.001 à M 04-44.025 ;

Condamne la société Holcim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.