Apartment Purchaser's Claim for Sale Dissolution Based on Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apartment purchaser, who acquired a property sold in its unfinished state and subsequently alleged defects, sought the dissolution of the sale, but the lower court dismissed the action, finding it time-barred under the rules for hidden defects due to the delayed service of the initial summons. The High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the seller of a building constructed under contract is not subject to the warranty for hidden defects but is instead liable, from the date of acceptance of the work, for the obligations imposed on architects and contractors under Articles 1792 et seq. of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1646-1 du Code civil, articles 1792 et suivants du Code civil; Apartment Purchaser's Claim for Sale Dissolution Based on Construction Defects: The High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the seller of a building constructed under contract is not subject to the warranty for hidden defects but is instead liable, from the date of acceptance of the work, for the obligations imposed on architects and contractors under Articles 1792 et seq. of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the lower court misinterpreted the seller's obligations regarding buildings constructed for sale.
This set of articles was used by the Court of Cassation to define the correct obligations applicable to the seller of a building constructed for sale, contrary to the lower court's application of hidden defect warranty.
This is the operative part of the final order, specifying the partial annulment based on the violation of substantive law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Cannes et M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1646-1 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), que Mme X... a acquis de la société Rocamar investissements un appartement vendu en l'état futur d'achèvement ;
qu'alléguant l'existence de désordres, elle a sollicité la résolution de la vente ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action est forclose du chef de la garantie des vices cachés, l'assignation introductive d'instance n'ayant pas été signifiée à bref délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu non de la garantie des vices cachés, mais, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs, et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résolution de la vente de l'immeuble, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société anonyme Rocamar investissements aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.