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04-18466 Généré par l'IA

Substitution of Parties Upon Death in Appeal Proceedings

Numéro de cause 04-18466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by an individual who subsequently died, the opposing parties notified the court of the death and filed motions to suspend the proceedings; the heirs of the deceased party subsequently took up the action by filing an amplifying brief, leading the Supreme Court to officially acknowledge the resumption of the proceedings by the heirs and schedule a new hearing date, reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 376 du Code de procédure civile, Article 370 du Code de procédure civile; Substitution of Parties Upon Death in Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties de cujus héritier date de dépôt revirement de jurisprudence dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 376 du Code de procédure civile
Cited as a background procedural basis, though the operative text only 'CONSTATE la reprise de l'instance' based on the event of death and subsequent notification.
Article 370 du Code de procédure civile
Cited as a background procedural basis concerning procedural continuity after death.
Généré par l'IA
18-25946
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
11-21300
Interruption of Instance Due to Death of Appellant
00-18976
Appeal Against Deceased Party and Automatic Interruption of Proceedings
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
16-16564
Interruption of Proceedings Due to Unsubstituted Appellee Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du Code de procédure civile

Cited as a background procedural basis, though the operative text only 'CONSTATE la reprise de l'instance' based on the event of death and subsequent notification.

Article 370 du Code de procédure civile

Cited as a background procedural basis concerning procedural continuity after death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ;

Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 17 juin 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il est décédé le 4 novembre 2004 et que son décès a été notifié le 9 décembre 2004 par les défendeurs qui ont déposé des conclusions d'interruption de l'instance ;

Attendu que l'instance a été reprise par les héritiers de M. X... qui ont déposé un mémoire ampliatif le 2 novembre 2005 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par les héritiers de M. X... ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 14 mars 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.