Pipeline Classification Dispute Affirming Private Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the classification of a pipeline, affirming the lower court's finding, based on the co-ownership regulations defining common areas, that the specific pipeline in question was, by definition, private property, thus making the sole ground of appeal factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Pipeline Classification Dispute Affirming Private Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposes a payment to the opposing party based on this article regarding litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, qu'au vu de la définition des parties communes telle que rappelée dans le règlement de copropriété, la canalisation ne pouvait être que privative, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires, immeuble 2, passage Saint Philippe du Roule 75008 Paris la somme de 2.000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.