Sale Contract Void Due to Potestative Condition on Price Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a purported sale contract was void because it was subject to the particular condition of the sellers' agreement to the price demanded, and the sellers' notation of "good for agreement" under their signature did not demonstrate their consent to the price offered by the buyers, which remained reserved. The court correctly concluded that the sale was null as concluded under a potestative condition, and consequently, the penalty clause within the void agreement could not be validly invoked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Contract Void Due to Potestative Condition on Price Agreement: The court correctly concluded that the sale was null as concluded under a potestative condition, and consequently, the penalty clause within the void agreement could not be validly invoked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue sous la condition particulière "de l'accord des vendeurs pour le prix demandé", la cour d'appel, qui n'a pas qualifié le contrat de promesse d'achat mais qui a souverainement retenu que la mention "bon pour accord" apposée sous leur signature par les vendeurs n'avait pas eu pour effet de manifester leur accord sur le prix offert par les acquéreurs, qui était demeuré réservé, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la vente était nulle comme conclue sous une condition potestative et a retenu, à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la clause pénale insérée à cette vente nulle ne pouvait être valablement invoquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.