Free Syndical Association v. Right of Passage Claimant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Free Syndical Association (ASL) claimed ownership of subdivision roads through thirty-year adverse possession, despite the subdivision developer retaining ownership of the underlying parcel, which was burdened by a properly recorded third-party right of passage; the court upheld the lower court's decision rejecting the ASL's opposition to a claimed right of passage by another company because the ASL's acts of possession were equivocal, as the ASL was merely the manager of the roads without title to the burdened property, and thus lacked standing to contest the passage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile; Free Syndical Association v. Right of Passage Claimant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the losing party to pay the winning party a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les statuts de l'association syndicale libre Hélio panorama (l'ASL) en date du 23 février 1961 prévoyaient qu'elle avait pour objet l'entretien des voies créées dans le lotissement ainsi que des lignes électriques et canalisations d'eau jusqu'à leur classement par l'administration communale, que le cahier des charges du lotissement, comportant certaines contradictions avec les statuts, indiquait que jusqu'à leur incorporation à la voirie communale, le sol des voies et espaces libres serait la propriété du syndicat, mais que la parcelle AE 76, supportant ces voies et espaces libres, dont la date de création n'était pas établie, n'avait pas été cédée au syndicat par les époux X..., lotisseurs, qui en étaient restés propriétaires, et ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'ASL, en l'absence de titre, ne prétendait à la propriété des voies que par usucapion trentenaire et retenu que les actes de possession matérielle dont elle se prévalait ne pouvaient être qu'équivoques dès lors qu'elle n'était que gestionnaire des voies et que, n'étant pas propriétaire de la parcelle grevée au profit d'un tiers d'un droit de passage régulièrement publiée sur la validité duquel il n'y avait pas lieu de se prononcer, les parties concernées n'étant pas dans la cause, l'ASL n'était pas fondée à s'opposer au passage revendiqué par la société Immodev, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association syndicale libre Hélio panorama aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Hélio panorama à payer à la société Immodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale libre Hélio panorama ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.