Software Contract Annulment for Copyright Fraud and Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court lawfully annulled a software publishing contract due to fraudulent misrepresentation by the authors, who falsely claimed exclusive copyright over a software module, omitting that it was based on a prior work co-authored by others, which, had the publisher known, would have prevented the agreement; the court further upheld the award of 100,000 euros in damages against the authors, based on the publisher's significant investments in promoting the software, including advertising and personnel costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. X... et Y... aux dépens; Software Contract Annulment for Copyright Fraud and Damages Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (cassation).
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs/indemnities based on that provision.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premier moyens réunis, pris respectivement en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que suite aux difficultés d'exécution ayant opposé les parties, et sur la demande reconventionnelle de la société Robobat, le contrat d'édition du logiciel "Robot V6 Descente de charges" conclu le 3 juillet 1996 entre elle et MM. X... et Y... a été annulé pour dol de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2003) a relevé, d'une part, qu'ils avaient prétendu détenir tous les droits d'auteur sur l'objet, s'abstenant d'indiquer qu'il était l'un des modules du logiciel antérieur Corona dont deux autres personnes étaient co-auteurs avec eux, et d'autre part que la société n'aurait évidemment pas contracté si elle avait su que ses partenaires ne détenaient pas les droits patrimoniaux qu'ils concédaient ; que par ces seuls motifs, qui rendent inopérantes les critiques du premier moyen relatives à la cession antérieure, à la société Ingeris, constituée entre MM. X... et Y..., des droits sur le logiciel Corona par l'Institut d'étude de systèmes automatisés dans le domaine du génie civil, l'arrêt est légalement justifié ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu que la cour d'appel, qui a condamné MM. X... et Y... à payer une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts à la société Robobat, a relevé qu'elle avait effectué des investissements importants pour promouvoir la vente du logiciel en dépenses publicitaires, réalisation de manuels à finalités diverses, de fiches polychromes en plusieurs langues, de CD Roms de démonstration, ainsi qu'en frais de personnel, de présence dans les salons, et de reprographie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.