Seller's Suit for Unpaid Price Reinstated Due to Improper Burden of Proof Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party suing to recover the unpaid price of a dining table, for which the existence of the sale and the price were undisputed, was wrongly dismissed by the lower court when it ruled that the seller also failed to prove non-payment, because the court violated the civil code provision governing the burden of proof. The Court of Cassation reasoned that since the buyer's obligation to pay was not contested, it was incumbent upon the buyer to prove that the obligation had been discharged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Seller's Suit for Unpaid Price Reinstated Due to Improper Burden of Proof Allocation: The Court of Cassation reasoned that since the buyer's obligation to pay was not contested, it was incumbent upon the buyer to prove that the obligation had been discharged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the burden of proof for payment.
This provision concerns the imposition of legal costs against Mme Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a fait citer Mme Y... devant le tribunal d'instance d'Hazebrouck en invoquant qu'elle lui avait vendu une table de salle à manger pour le prix de 375 euros qui ne lui avait pas été réglé par cette dernière ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement, le tribunal, après avoir constaté que le contrat de vente intervenu entre les parties n'était contesté ni sur l'objet ni sur le prix, a considéré que si Mme Y... ne rapportait pas la preuve de s'être libérée du paiement du prix de la table, Mme X... ne rapportait pas non plus la preuve que le règlement n'était pas intervenu ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'existence de l'obligation de Mme Y... à l'égard de Mme X... n'étant pas contestée, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de sa libération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.