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04-19639 Généré par l'IA

Lessor Breach of Obligation to Deliver Usable Premises

Numéro de cause 04-19639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the finding that a lessor breached its obligation to deliver usable premises when it imposed conditions on necessary renovation work for laboratory ventilation and wastewater evacuation—specifically, demanding a pre-approval from the co-ownership association and limiting a floor penetration diameter to 60mm when the lessee required a 20x20 cm opening—because these requirements, particularly the uncertainty regarding co-ownership approval, rendered the agreed-upon use of the premises impossible for the lessee.

Regeste Legislator

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Lessor Breach of Obligation to Deliver Usable Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail manquement du bailleur conditions d’utilisation longa manu traditio contrats conclus dans l'établissement propriété foncière
Généré par l'IA
06-21821
Commercial Tenant v. Property Owner: Lessor's Duty to Maintain Premises
14-22570
Commercial Lessee Structural Modification Liability Dispute
08-11749
Landlord Breach of Habitability Obligation Affirmed
23-17751
Purchasers v. Vendors: Breach of Obligation to Deliver Non-Conforming Property
06-21946
Lessee Breached Lease and Co-Ownership Regulations

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail à la société Laboratoire d'étude des matériaux (société LEM) par la société Crédit mutuel Pierre 1 étaient à usage de laboratoire et que le preneur s'était contractuellement engagé "à obtenir l'autorisation du bailleur pour les travaux relatifs au système d'évacuation des eaux usagées ainsi que ceux concernant la ventilation des paillasses de laboratoire" et ayant retenu qu'il ressortait des courriers échangés entre les parties que la bailleresse soumettait son accord pour la réalisation des travaux aux conditions d'un accord préalable de la copropiété et du percement du plancher d'un diamètre maximal de 60 millimètres alors que la demande de percement portait sur une surface de 20 x 20 cm, la cour d'appel a pu en déduire que ces exigences, non conformes aux besoins de la société LEM en ce qui concerne le percement et l'incertitude quant à l'autorisation de la copropriété, suffisaient à établir le manquement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 à son obligation de délivrance qui lui imposait de permettre au locataire d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit mutuel Pierre I aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.