Violation of Procedural Rules in Basing Judgment on Outdated Pleadings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision because the appellate court based its ruling on the appellant's older written arguments from February 2003, despite the appellant having subsequently filed and served their final, duly notified submissions in July 2003 before the case was closed, thereby violating procedural articles mandating that judgments be based on the parties' latest properly submitted pleadings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 954 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Procedural Rules in Basing Judgment on Outdated Pleadings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a violated article leading to the cassation of the judgment.
Cited as a violated article leading to the cassation of the judgment.
Applied to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de la société l'Atelier d'Architecture, appelante, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) vise les conclusions prises par celle-ci le 17 février 2003 et non pas ses dernières écritures régulièrement notifiées, déposées au greffe le 22 juillet 2003, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Cetim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.