Co-Owner Liable for Common Heating Charges Regardless of Actual Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a co-owner challenging her required contribution to common heating charges, affirming the lower court's finding that because her units were connected to and could use the common heating installations, she was legally obligated under the relevant law to participate in the associated costs based on the quota assigned to her lots and the utility the service provided to them, irrespective of whether she actually used the heating.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Liable for Common Heating Charges Regardless of Actual Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for requiring the co-owner to participate in the charges related to common heating facilities.
This article was used to reject the request for costs made by Mlle X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lots de Mlle X... étaient raccordés aux installations communes de chauffage et qu'elle avait la faculté d'en disposer à tout moment, et constaté que sa participation au charges afférentes au chauffage décidée par l'assemblée générale critiquée avait été calculée conformément à la quote-part afférente aux lots dont elle était propriétaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que cette copropriétaire était tenue, conformément à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentaient à l'égard de ses lots, peu important l'utilisation effective qui en était faite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.