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04-18852 Généré par l'IA

Landlord Lease Termination Upheld Over Tenant's Attempted Suspension

Numéro de cause 04-18852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the jurisdiction of the summary judgment judge regarding a landlord's request for lease termination based on a resolutory clause due to the tenant's failure to comply with a formal notice, as the tenant only sought a temporary suspension of the clause pending the outcome of substantive proceedings. The court reasoned that the tenant failed to signify intent to rejoin the commercial association and pay outstanding dues within the mandated period following the notice, and a separate, prior substantive claim concerning the validity of the association fees could not interrupt or suspend the summary proceedings for lease termination.

Regeste Legislator

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article L. 145-41 du Code de commerce, article 1244-I du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Lease Termination Upheld Over Tenant's Attempted Suspension: The court reasoned that the tenant failed to signify intent to rejoin the commercial association and pay outstanding dues within the mandated period following the notice, and a separate, prior substantive claim concerning the validity of the association fees could not interrupt or suspend the summary proceedings for lease termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail locataire compétences spéciales résiliation immédiate motivation sur le fond délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 145-41 du Code de commerce
The Court of Appeal based its finding on the special jurisdiction granted to the summary judge by this article.
article 1244-I du Code civil
The Court of Appeal noted that the appellant did not invoke grounds falling under the provisions of this article when seeking suspension of the resolutory clause effects.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the decision regarding payment of legal fees to the opposing party (Casino).
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91-18197
Lease Termination Validity Upheld
99-14099
Landlord's Will Governs Lease Termination Upon Payment Notice and Resolutory Clause
08-20017
Lease Termination Upheld Despite Tenant's Claims of Landlord Breach
69-20011
Landlord Appeal of Tenant Lease Termination Notice Period Upheld
91-20775
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Termination and Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 145-41 du Code de commerce

The Court of Appeal based its finding on the special jurisdiction granted to the summary judge by this article.

article 1244-I du Code civil

The Court of Appeal noted that the appellant did not invoke grounds falling under the provisions of this article when seeking suspension of the resolutory clause effects.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the decision regarding payment of legal fees to the opposing party (Casino).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son intervention volontaire en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SRGM Lio ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Lio se bornait à demander devant la cour d'appel ce qu'elle revendiquait dans son acte d'assignation, à savoir la suspension des effets de la clause résolutoire visée au commandement du 25 septembre 2003 "en attendant la décision des juges du fond" et que la société Casino sollicitait reconventionnellement la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, faute pour la locataire d'avoir satisfait aux causes du commandement dans le délai imparti, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le juge des référés était compétent pour connaître du litige en vertu de la compétence spéciale qu'il tient de l'article L. 145-41 du Code de commerce ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Lio n'avait pas signifié son intention de réintégrer le GIE dans le mois du commandement du 25 septembre 2003 et qu'elle n'avait pas payé dans ce délai les cotisations exigibles et, sans modifier l'objet du litige, qu'elle ne contestait pas devoir la somme de 4 665,18 euros fondée sur un décompte de créance du 21 janvier 2004 et ayant exactement retenu que l'assignation au fond du 10 septembre 2003, quel que fût son objet et celui-ci eût-il porté sur le caractère licite ou illicite de l'obligation faite aux commerçants du centre commercial d'adhérer au GIE et de payer des cotisations, ne pouvait emporter interruption ou suspension de la procédure de référé, la cour d'appel, qui a constaté que la société Lio se bornait à solliciter la suspension des effets de la clause en attendant la décision du juge du fond sans invoquer de motifs susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 1244-I du Code civil, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Casino la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.