Employee Housing Charges Determination and Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought a declaration from the labor court that the rate paid for his company housing, stipulated by a collective bargaining agreement addendum, constituted a tariff including charges and not rent, rendering his employer's termination notice null, and requested the reinstatement of the prior arrangement, resulting in a judgment that was subject to appeal because the claims were deemed indeterminate. Consequently, the Supreme Court declared the employer's appeal to the highest court inadmissible, citing that a judgment on indeterminate claims is appealable, which precluded the immediate admissibility of the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Housing Charges Determination and Appealability: Consequently, the Supreme Court declared the employer's appeal to the highest court inadmissible, citing that a judgment on indeterminate claims is appealable, which precluded the immediate admissibility of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the raising of the inadmissibility objection by the court proprio motu.
These articles provide the legal basis for determining the appealability of the decision, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the core ruling that determines the outcome of the case regarding the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Molsheim de demandes tendant dans leur dernier état à voir dire que le tarif à payer pour le logement de fonction dont il bénéficie, prévu par l'avenant du 3 juillet 1963 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ne constitue pas un loyer, mais un tarif incluant les charges locatives, qu'il s'agit d'une disposition conventionnelle et non d'un usage, que de ce fait la dénonciation effectuée par l'UGECAM est nulle, et qu'il y a lieu de rétablir la situation telle qu'avant le 1er juillet 2002, c'est-à-dire paiement du tarif fixé conventionnellement avec le cas échéant déclaration des avantages en nature ;
Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'UGECAM à l'encontre de cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'UGECAM d'Alsace aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.