Employee Dismissal for Economic Reasons: Sufficiency of Motivation in Dismissal Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons following the loss of a major contract that represented 60% of the employer's revenue, sued for wrongful dismissal after her employer's group refused to take over her contract, but the appellate court upheld the dismissal based on the established economic grounds without examining whether the dismissal letter itself articulated the specific reasons, leading the high court to partially overturn the decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not verifying that the letter of dismissal stated the required grounds as mandated by labor code articles concerning economic termination and motivation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Employee Dismissal for Economic Reasons: Sufficiency of Motivation in Dismissal Letter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as a ground for reviewing the decision regarding the abusive termination of the employment contract.
The article was cited as a ground for reviewing the decision regarding the abusive termination of the employment contract.
Although cited in the facts section, it was not explicitly included in the dispositive orders (orders 1, 2, 3, etc.).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 16 juillet 1990 par la société Antilles Air Services en qualité d'agent d'enregistrement ; que la société Antilles Air Service a licencié Mme X... le 15 mai 1991 ; que le 28 mars 1991, une société du groupe Air France informait la société Antilles Air Service qu'elle refusait de reprendre les contrats de travail sur le fondement de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 1996 d'une demande tendant à la réparation du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat de travail pour motif économique ;
Attendu que pour débouter la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait bien reçu la lettre de licenciement pour motif économique qui lui avait été adressée par son employeur ; qu'au fond, le caractère économique du licenciement consécutif à la perte d'un marché correspondant aux dires de l'employeur à 60 % de son chiffre d'affaires apparaît suffisamment établi ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre de licenciement énonçait le ou les motifs de licenciement alors que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Antilles Air Service aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.