Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-43086 Généré par l'IA

Owner Not Liable for Employee Wages Following Receivership Transfer.

Numéro de cause 04-43086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, engaged by a company operating a hotel-restaurant under a lease management agreement, sought unpaid salary from the owner of the underlying business after the operating company was placed into receivership and the business was returned to the owner. The appellate court held the owner liable for the back pay based on the transfer of employment contracts following the return of the business, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the change in the employer's situation arose from collective proceedings, the new employer (the owner) was not obligated under the Labor Code to assume the prior employer's liabilities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12-1 du Code du travail, article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... aux dépens; Owner Not Liable for Employee Wages Following Receivership Transfer: The appellate court held the owner liable for the back pay based on the transfer of employment contracts following the return of the business, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the change in the employer's situation arose from collective proceedings, the new employer (the owner) was not obligated under the Labor Code to assume the prior employer's liabilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi bail commercial convention collective de travail arriérés de salaire transmission de la propriété responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12-1 du Code du travail
The Court of Cassation used this article to rule that the new employer (the owner of the business) was not bound by the obligations of the former employer because the change in employer status occurred within the framework of collective proceedings.
article L. 122-12 du Code du travail
qu'ayant été déboutée de sa demande, elle a à nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de monsieur Y..., auquel le fonds avait été restitué, à lui verser le rappel de salaire réclamé, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party (Mme X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
87-45581
Business Owner Not Liable for Employee Transfer Upon Tenant Liquidation.
78-41678
Employee Contract Continuation Upon Transfer of Business
04-43334
Employee Transfer Rights in Business Sale Following Receivership
89-41024, 89-41025
Employee Dismissal Validity During Business Transfer
87-41520
Employees vs. Company Receiver Regarding Contract Transfer and Severance Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12-1 du Code du travail

The Court of Cassation used this article to rule that the new employer (the owner of the business) was not bound by the obligations of the former employer because the change in employer status occurred within the framework of collective proceedings.

Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party (Mme X...) to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1994 en qualité d'employée de restaurant par la société Y... restaurant qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... ; qu'après que la société eut été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 10 janvier 1997, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour que soit inscrit à l'état des créances un rappel de salaire pour la période allant du 1er octobre 1994 au 4 février 1997 ;

qu'ayant été déboutée de sa demande, elle a à nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de monsieur Y..., auquel le fonds avait été restitué, à lui verser le rappel de salaire réclamé, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner le propriétaire du fonds de commerce au paiement du rappel de salaire sollicité par la salariée, l'arrêt énonce que la restitution du fonds à son propriétaire avait eu pour conséquence de transférer à ce dernier les contrats de travail en cours, sauf démonstration non effectuée d'une impossiblité d'exploiter ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure collective, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.