Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16971 Généré par l'IA

Developer Payment Dispute Over Construction Delay

Numéro de cause 05-16971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between a property developer and a purchaser regarding payment for partially completed construction work, the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to grant the developer a reduced provision, reasoning that although the amount due covered potential completion defects generally left to the final ten percent payment, the reduction was justified based on the existing construction delay attributable to the developer, thereby affirming the lower court's sovereign determination of the provision amount despite an extraneous hypothetical finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer Payment Dispute Over Construction Delay: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction paiement du sous-traitant règlement du litige propriété immobilière contributions d'équipement adjudication de marché de travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision ordered to be paid by Juritec Conseil to L'Orangerie under this article.
Généré par l'IA
86-18511
Developer v. Construction Company (Contractual Delay Penalties)
05-13846
Construction Works Reception and Payment Dispute
13-28126
Construction Contractor Payment Dispute
97-19747
Developer v. Purchaser and Contractor over Property Delivery Delay and Indemnification
18-13756
Developer v. Electrical Contractor: Construction Payment Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision ordered to be paid by Juritec Conseil to L'Orangerie under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que compte tenu de l'état d'avancement des travaux il était dû la somme demandée par la société L'Orangerie, promoteur, que la société Juritec Conseil, acquéreur, n'avait même pas soldé le stade "hors d'eau" de l'immeuble, que les éventuels défauts d'achèvement étaient en principe couverts par les 10 % restant théoriquement dus, que le promoteur devait recevoir la somme lui permettant d'effectuer le parachèvement de l'ouvrage, mais que, cependant, compte tenu du retard existant, imputable à la société L'Orangerie, il convenait de limiter le montant de la provision allouée à cette dernière, la cour d'appel qui a, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, souverainement déterminé le montant de la somme à mettre à la charge des acquéreurs, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Juritec Conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juritec Conseil à payer à la société L'Orangerie la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.