Claim of Ownership of Movable Property Barred by Insolvency Claim Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claim of ownership over movable property within an occupied building, which was subject to a collective insolvency proceeding initiated against the owner, where a receiver opposed the claim as being time-barred under the statutory three-month deadline following the publication of the opening judgment. The court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that since the insolvency proceeding opened in December 1996 and the publication occurred in January 1997, the claim filed in January 1998 was indeed filed more than three months after the required publicity, thus correctly deeming it inadmissible based on the relevant commercial code article, and it further affirmed the rejection of a third-party intervention as irrelevant to the initial scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-115 du Code de commerce, article 115 de la loi du 25 janvier 1985, article 555 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim of Ownership of Movable Property Barred by Insolvency Claim Deadline: The court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that since the insolvency proceeding opened in December 1996 and the publication occurred in January 1997, the claim filed in January 1998 was indeed filed more than three months after the required publicity, thus correctly deeming it inadmissible based on the relevant commercial code article, and it further affirmed the rejection of a third-party intervention as irrelevant to the initial scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the time limit for filing the claim for revendication, which was the main subject of the dispute leading to the rejection of the appeal.
The Court of Appeal used this provision (or its equivalent in the 1985 law, as cited in the text) to validate the late filing of the claim for revendication.
The Court of Appeal relied on this article to justify the inadmissibility of the forced intervention of third parties.
This article was applied to order the appellant to pay legal costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué les meubles ; que M. Y..., liquidateur à la liquidation de Mme X..., a alors opposé l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle avait été formée hors du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ;
Attendu que la SCI Majis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication ;
Mais attendu que la publicité du jugement ouvrant la procédure collective est faite d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement ;
Et attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le cour d'appel, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article L. 621-115 du Code de commerce, a retenu, justifiant par ce seul motif sa décision, que la procédure collective de Mme X... ayant été ouverte le 12 décembre 1996, la publication du jugement était faite en janvier 1997, de sorte que la demande en revendication introduite en janvier 1998 avait été formée plus de trois mois après le publication de ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la SCI Majis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de M. et Mme Z... et de M. A... ;
Mais attendu que l'évolution du litige qui implique la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, que la mise en cause de M et Mme Z... et de M. A..., respectivement propriétaires et occupant des lieux antérieurement au jugement, était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Majis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Majis à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.