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04-04193 Généré par l'IA

Guarantor's Personal Guarantee and Consumer Debt Restructuring Eligibility

Numéro de cause 04-04193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had upheld the inadmissibility of an individual's request for debt restructuring due to the professional nature of the debt arising from a personal guarantee given for a commercial company; the lower court erred by concluding that the guarantor had a direct personal interest in the company's activity, despite the company being managed by his spouse and the guarantor not holding employee status during liquidation, because the ruling failed to properly establish whether the guarantor was a legal or de facto manager at the time the guarantee was given, which is necessary to exclude the application of consumer debt relief provisions.

Regeste Legislator

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article L. 330-1 du Code de la consommation, Condamne la CRCAM du Midi et la société Eric Nègre aux dépens; Guarantor's Personal Guarantee and Consumer Debt Restructuring Eligibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

Mots-clés

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désendettement dette commerciale motifs de cassation garant dans le rapport obligationnel statut juridique garantie de crédit

Dispositions légales citées

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article L. 330-1 du Code de la consommation
Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
Condamne la CRCAM du Midi et la société Eric Nègre aux dépens
This provision relates to the allocation of costs in the final order.
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21-23335
Manifest Disproportion of Personal Guarantee Based on Incorrect Equity Calculation and Insufficient Examination of Guarantor's Financial Capacity
11-27851
Delivery Guarantee Provider Recourse Against Personal Guarantor After Contractor Liquidation
20-20685
Guarantor Liability in Business Loan Guarantee and Insurance Advice Dispute
22-21880
Guarantor Liability Overturned for Errors in Assessing Disproportionate Consumer Guarantee
17-22013
EIRL Debt Restructuring Eligibility and Good Faith Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003

This provision was cited as the legal basis in the grounds for the cassation, although the cassation itself was formally based on lack of legal basis.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier

This is the main operative part of the final order leading to the cassation of the lower court decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nîmes

This procedural order dictates the subsequent handling of the case following the cassation.

Condamne la CRCAM du Midi et la société Eric Nègre aux dépens

This provision relates to the allocation of costs in the final order.

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée

This procedural instruction dictates the publication/transcription of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale ;

Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté que Mme Y..., qui était l'épouse du débiteur à l'époque où l'engagement de caution avait été donné, était la gérante et seule associée de la société bénéficiaire du cautionnement, retient que, dans la liquidation judiciaire de cette société, le statut de salarié n'avait pas été retenu au profit de M. X..., et que celui-ci, pour avoir participé à l'activité de la société jusqu'à sa liquidation, avait eu un intérêt personnel direct dans l'activité de celle-ci, et non un simple intérêt patrimonial personnel ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité de dirigeant de droit ou de fait de M. X... au moment où il s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par la société, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nîmes ;

Condamne la CRCAM du Midi et la société Eric Nègre aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.