Employer Appeal on Work Accident Recognition and Consolidation Date Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested both the recognition of an employee's work-related accident and the date of consolidation of the resulting injuries determined by the social security fund. The Court of Appeal declared itself incompetent to rule on the consolidation date, transferring jurisdiction to the technical social security litigation court, reasoning that the appeal sought evidence for the modification of contribution rates, which is a technical matter. However, the High Court quashed this decision in part, holding that the technical litigation courts only have jurisdiction over disputes concerning the permanent disability rate resulting from a work accident, whereas disputes regarding the fixing of the date of consolidation fall under the general social security litigation jurisdiction, as mandated by the relevant articles of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Appeal on Work Accident Recognition and Consolidation Date Jurisdiction: The Court of Appeal declared itself incompetent to rule on the consolidation date, transferring jurisdiction to the technical social security litigation court, reasoning that the appeal sought evidence for the modification of contribution rates, which is a technical matter. However, the High Court quashed this decision in part, holding that the technical litigation courts only have jurisdiction over disputes concerning the permanent disability rate resulting from a work accident, whereas disputes regarding the fixing of the date of consolidation fall under the general social security litigation jurisdiction, as mandated by the relevant articles of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the scope of jurisdiction (general vs. technical disputes) and were violated by the lower court's finding of incompetence regarding the date of consolidation.
This article was applied to rule on the legal costs incurred under equity (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2004), que la société Olin Lanctuit, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment (la société) a contesté devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont avait été victime le 5 octobre 1994 son salarié, M. X..., et celle fixant la date de consolidation de ses lésions au 5 juillet 1995 ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, pour connaître de la contestation portant sur la date de consolidation des blessures retenue par la caisse, la cour d'appel énonce que le recours de l'employeur tend en réalité à obtenir une preuve en vue d'une modification de la prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, pour le calcul des cotisations accident du travail, de la décision portant attribution du taux de rente, laquelle relève de la juridiction du contentieux technique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation de la date de consolidation des blessures, lesquelles relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation relative à la date de consolidation des blessures de M. X..., l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-Saint-Denis ; la condamne à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.