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04-30286 Généré par l'IA

Supplementary Allowance Suspension Over Foreign Travel

Numéro de cause 04-30286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A long-term resident, receiving an additional supplementary allowance, had payments suspended multiple times by the regional health insurance fund due to temporary sojourns abroad, which the social security tribunal upheld by citing a requirement to report all foreign travel on a mandatory quarterly questionnaire, reasoning that such travel violated conditions for continued payment. However, the high court quashed this decision, ruling that the suspension of the allowance is only mandated when the beneficiary permanently transfers their residence outside of France, and that the tribunal erred by failing to establish that the individual had fixed their habitual residence outside the territory, thereby improperly infringing upon the beneficiary's freedom of movement.

Regeste Legislator

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Supplementary Allowance Suspension Over Foreign Travel: However, the high court quashed this decision, ruling that the suspension of the allowance is only mandated when the beneficiary permanently transfers their residence outside of France, and that the tribunal erred by failing to establish that the individual had fixed their habitual residence outside the territory, thereby improperly infringing upon the beneficiary's freedom of movement.

Mots-clés

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allocation sociale assurance voyage résident étranger cessation de paiement assurance maladie absence prolongée du pays
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07/00452
Social Security Fund v. Recipient Regarding Supplementary Allowance Overpayment and Residency Requirements
2101455
Failure to Declare Foreign Stays Justifies Social Benefit Fraud Fine
04-30483
Disability Pension Suspension Challenge Based on Marital Status and Separate Residence
17-24732
Social Security Fund Reimbursement for Supplementary Pension Suspension
91-13528
Social Security Contributions on Travel Allowances and Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 815-2, L. 815-10 et L. 815-11 du Code de la sécurité sociale

These articles form the legal basis for the Cassation, as the lower court's decision allegedly violated them by incorrectly interpreting the conditions for suppressing the supplementary allowance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003

This is the primary order for the outcome, explicitly annulling the lower court's judgment.

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu ensemble les articles L. 815-2, L. 815-10 et L. 815-11 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, que selon le dernier de ces textes, le service de l'allocation supplémentaire n'est supprimé qu'aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française ;

Attendu que M. X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1966, bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la caisse régionale d'assurance maladie a suspendu le versement de cette allocation à trois reprises au motif que l'allocataire avait, sans l'en aviser, séjourné à l'étranger ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que l'article L. 815-10 prévoit que l'allocation supplémentaire peut être suspendue à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie ; que les pensionnés d'invalidité doivent chaque trimestre, retourner à la Caisse régionale, un questionnaire sur lequel ils sont tenus de signaler les séjours qu'ils effectuent hors du territoire français ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le service de l'allocation supplémentaire doit rester compatible avec la liberté pour le bénéficiaire d'aller et venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé le fait que M. X... avait fixé sa résidence habituelle hors de France, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.