Rectification of Material Error in Civil Cassation Ruling Regarding Social Security Tribunal Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting sua sponte under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found that a material error had occurred in a prior ruling (n° 1895 F-P+B concerning an appeal against a decision involving an individual and a family allowance fund) and determined that rectification was necessary. Consequently, the Court formally rectified the previous decision by ordering a specific correction in the text of the tenth paragraph on the second page, concerning the referral to the social security tribunal of Bourges, and mandated that this rectifying decision be transcribed alongside the original ruling by the Chief Clerk and the Attorney General.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Civil Cassation Ruling Regarding Social Security Tribunal Referral: Consequently, the Court formally rectified the previous decision by ordering a specific correction in the text of the tenth paragraph on the second page, concerning the referral to the social security tribunal of Bourges, and mandated that this rectifying decision be transcribed alongside the original ruling by the Chief Clerk and the Attorney General.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of material error rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1895 F-P+B sur le pourvoi n° R 04-30.137 dans une affaire opposant M. Albert X..., ... à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre, dont le siège est 83, rue des Chauvelles, 58013 Nevers Cedex, Me Georges ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1895 F-P+B du 13 décembre 2005, dit que :
La 5e ligne du 10e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée :
"... les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.