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04-20680 Généré par l'IA

Rectification of Judgment for Material Error in Appeal Admissibility Finding

Numéro de cause 04-20680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, acting *sua sponte* pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, considered an existing prior ruling involving a mother acting for herself and her minor son against another individual. The Court determined that a material error existed in the operative part of its prior judgment (No. 175 F-D of February 1, 2006) concerning an appeal, and therefore rectified the text of the fourth paragraph of the third page of the original judgment's official record to state clearly that "the appeal brought by Mr. X... against the judgment of December 17, 2002, is declared inadmissible."

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment for Material Error in Appeal Admissibility Finding: The Court determined that a material error existed in the operative part of its prior judgment (No. 175 F-D of February 1, 2006) concerning an appeal, and therefore rectified the text of the fourth paragraph of the third page of the original judgment's official record to state clearly that "the appeal brought by Mr. X... against the judgment of December 17, 2002, is declared inadmissible."

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle chose jugée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the basis for the Court of Cassation to act on its own initiative to correct the material error.
Généré par l'IA
07-41468
Correction of Prior Judgment Due to Material Error
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
01-01498
Correction of Judgment Error
11-19778
Supreme Court of Cassation Rectification of Judgment for Material Error
20-23602
Supreme Court Rectification of Material Error in Previous Decision on Appeal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the basis for the Court of Cassation to act on its own initiative to correct the material error.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

This order dictates the procedural step for recording the rectification on the decision being corrected.

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This order dictates the procedural step for recording the rectification in relation to the quashed judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 175 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° M 04-20.680 dans une affaire opposant :

1 / Mme Micheline Flammang, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. Guillaume Flammang,

2 / M. Guillaume Flammang,

demeurant tous deux 52, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne,

à M. René Razakazafy, demeurant 7, rue Debray, 27630 Ecos,

Me Balat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 175 F-D du1er février 2006, dit que : le quatrième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "DECLARE l'appel formé par M. X... contre le jugement du 17 décembre 2002 irrecevable ;" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.