Co-owner Liability for Exclusive Occupation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where one co-owner of an indivisibly held property, following a separation, was ordered to pay an occupation indemnity to the co-ownership starting from the date of separation, despite the appellant arguing this was improper because the other co-owner retained a key and the property could accommodate separate occupations. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the appellant exclusively occupied the indivis property after the separation, she was liable for the occupation indemnity to the co-ownership, regardless of the availability of separate occupation or the retention of a key by the other co-owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-9 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Co-owner Liability for Exclusive Occupation Indemnity: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the appellant exclusively occupied the indivis property after the separation, she was liable for the occupation indemnity to the co-ownership, regardless of the availability of separate occupation or the retention of a key by the other co-owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground of appeal, which the Court rejected, implying its relevance to the main issue decided.
This article was cited in the dispositive to award a sum of money to the respondent for legal fees.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request made by Mme Y... (likely related to legal aid or costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après avoir acquis en indivision avec M. X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de la date de leur séparation, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande de M. X... après avoir constaté qu'il avait conservé un jeu de clés et que l'immeuble était susceptible d'une occupation séparée, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ;.
Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Y... occupait de manière privative l'immeuble indivis, qu'il importait peu, dès lors, que l'immeuble fût susceptible d'une occupation séparée et que M. X... en ait conservé un jeu de clés, de sorte qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Gatineau, avocat de M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.