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04-10707 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision

Numéro de cause 04-10707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, an appellate ruling that dismissed a defense based on the statute of limitations and ordered an expert examination without resolving the underlying dispute, was merely an interlocutory decision addressing a procedural exception and not a final judgment on the merits, which, according to procedural rules, cannot be appealed separately unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable limites de procédure examen au fond objet du litige délai de prescription moyens de défense

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that decisions merely addressing procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or incidental matters, without concluding the dispute, are generally not appealable to the Supreme Court independently of the final judgment.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The primary order declaring the appeal inadmissible based on the analysis of the procedural rules cited above.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely related to Article 700 claims).
Généré par l'IA
00-46415
Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision
05-41826
Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision
90-19629
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
05-13031
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
10-16932
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that decisions merely addressing procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or incidental matters, without concluding the dispute, are generally not appealable to the Supreme Court independently of the final judgment.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The primary order declaring the appeal inadmissible based on the analysis of the procedural rules cited above.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely related to Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2003), sans encourir le grief d'excès de pouvoir, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par M. X..., s'est borné à ordonner une expertise ; que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt indépendamment du jugement sur le fond est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.