Employee Re-employment Priority Claim Timing After Notice Period and Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons with a one-year notice period, signed a settlement agreement regarding the termination consequences but later requested re-employment priority after the notice period ended; the lower court ruled his request untimely because the four-month period for claiming priority began from the transaction date, but the high court quashed this decision, reasoning that the statutory time limit for exercising re-employment priority begins when the notice period ends, whether served or not, and the prior settlement agreement, lacking any reference to the potential future right of priority, did not alter this starting date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-14 du Code du travail, articles 2048 et 2049 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Re-employment Priority Claim Timing After Notice Period and Settlement Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline for exercising the priority for re-employment, which was misapplied by the lower court, leading to the cassation.
These articles, combined with Article L. 321-14 of the Labor Code, were cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by incorrectly assessing the effect of the settlement agreement on the deadline.
This provision was used to order the opposing party to pay a sum to the appellant for expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Groupama Sud, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la "prévention-qualité-assistance", a été licencié le 18 mai 1998 pour motif économique, avec un préavis d'un an se terminant le 31 mai 1999 ; qu'il a signé le 2 juillet 1998 une transaction sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le 24 juin 1999 il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage et, en raison du refus de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour non-respect de cette priorité ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il a transigé le 2 juillet 1998 sur l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail et que cette date doit être retenue comme point de départ du délai de quatre mois imparti au salarié pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, de sorte que sa demande formulée le 24 juin 1999 était tardive ;
Qu'en statuant ainsi alors que délai prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis qu'il soit exécuté ou non et que la transaction invoquée, qui ne comportait aucune référence à la priorité de réembauchage dont l'exercice n'était alors qu'éventuel, n'avait pas eu pour effet de modifier le point de départ de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Groupama Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Groupama Sud à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.