Employee's Second Labor Claim Admissible Despite Unity of Proceedings Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued his employer for unpaid back wages, initiating a first labor court proceeding, and later filed a second proceeding seeking an increased severance payment. The appellate court had deemed the second claim inadmissible based on the rule of unity of proceedings under labor law, reasoning that all claims arising from the same contract should be pursued in a single instance. The Supreme Court quashed this decision, holding that the rule of unity of proceedings does not bar a second claim if it is introduced while the initial proceeding is still pending before the labor court, which should then consolidate the two instances. Since the appellate court erred in declaring the second claim inadmissible while the first was still ongoing, the Supreme Court declared the employee's claims admissible and partially quashed the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Second Labor Claim Admissible Despite Unity of Proceedings Rule: The appellate court had deemed the second claim inadmissible based on the rule of unity of proceedings under labor law, reasoning that all claims arising from the same contract should be pursued in a single instance. The Supreme Court quashed this decision, holding that the rule of unity of proceedings does not bar a second claim if it is introduced while the initial proceeding is still pending before the labor court, which should then consolidate the two instances. Since the appellate court erred in declaring the second claim inadmissible while the first was still ongoing, the Supreme Court declared the employee's claims admissible and partially quashed the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating these articles concerning the unity of proceedings.
Applied to decide that there was no need for referral on the point that was overturned by the cassation.
Cited in the final order to rule on the award of costs to the employee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société imprimerie Laffont, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, le 26 septembre 1997, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; qu'il a saisi la même juridiction, le 9 avril 1999, afin de se voir accorder un complément d'indemnité de licenciement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défenderesse qui soutient que le pourvoi a été formé par un représentant dépourvu du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 13 octobre 2003 a été formé par déclaration envoyée au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2003 par M. Graugnard, avocat, qui a justifié d'un pouvoir spécial délivré le même jour par M. X... ;
que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié , l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail et dont le fondement est né ou révélé au cours d'une même procédure doivent être soumises à la même instance alors que la demande en rappel d'indemnité de licenciement a fait l'objet d'une instance distincte de celle tendant au paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une seconde demande devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi de l'instance initiale ;
qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la première instance était encore pendante devant le conseil de prud'hommes, statuant en formation départage, lorsque la seconde demande a été introduite le 9 avril 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef objet de la cassation ;
DECLARE recevable les demandes du salarié
- RENVOIE l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur ces demandes ;
Condamne la société Imprimerie Laffont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Laffont à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.