Labor Dispute Unity of Proceedings Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a procedural objection based on the principle of the unity of proceedings in labor disputes, where an employee initially sued the former guardian of her curatorship-protected employer, and subsequently sued the employer and the new guardian. The court reasoned that the rule requiring all claims arising from the employment contract between the same parties to be brought in a single proceeding was not violated because the initial and subsequent instances did not involve the exact same parties, as the guardian in the first instance did not legally represent the employer who was only subsequently joined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Labor Dispute Unity of Proceedings Appeal Rejection: The court reasoned that the rule requiring all claims arising from the employment contract between the same parties to be brought in a single proceeding was not violated because the initial and subsequent instances did not involve the exact same parties, as the guardian in the first instance did not legally represent the employer who was only subsequently joined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal regarding the alleged violation of the principle of unity of proceedings, which the Court implicitly confirmed or rejected by ruling on the merits.
Applied to condemn the applicants to pay a specific sum to the lawyers (costs/fees related to legal aid).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mle X..., engagée le 17 septembre 1991 en qualité de coiffeuse assistante technique par M. Jean-François Y..., majeur sous curatelle, a saisi successivement le conseil de prud'hommes de demandes dirigées d'abord à l'encontre du curateur seul, puis ensuite à l'encontre de son employeur et de son curateur ; que ces derniers ont opposé à la salariée une fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ;
Attendu que M. Y... et la SAFED, son curateur, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2002) d'avoir déclaré la salariée recevable en ses demandes et statué sur le fond du litige alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; d'où il suit qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, motif pris de ce que l'instance initiale opposait la salariée à une autre partie que son employeur, cependant que la salariée avait bien entendu poursuivre M. Jean-François Y..., son employeur, peu important à cet égard qu'elle ait dirigé à tort ses demandes initiales à l'encontre du curateur de ce dernier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les demandes de la salariée avaient été d'abord dirigées contre l'ancien curateur qui, sous le régime de la curatelle, ne représentait pas son employeur, lequel n'avait pas été appelé à cette première instance, puis contre son employeur en présence de son nouveau curateur, de sorte que les instances successives n'opposaient pas les mêmes parties, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité de ces demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les demandeurs à verser la somme de 2 500 euros à la SCP Lyon-Caen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.