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03-19340 Généré par l'IA

Judgment Nullity Due to Incomplete Judicial Listing

Numéro de cause 03-19340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant argued that the appellate court's decision was void because it failed to list the names of all the judges who participated in the deliberation and hearing, as required by procedural articles mandating such inclusion under penalty of nullity. The highest court rejected this appeal, reasoning that an inaccuracy in a mention intended to establish the regularity of a judgment does not lead to nullity if it can be established by other means that the legal requirements were, in fact, observed; specifically, since the audience register showed the composition of the court at the time of judgment, the magistrates listed there were presumed to be the same ones who deliberated.

Regeste Legislator

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Art. 459 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Domaine des Bertrands aux dépens; Judgment Nullity Due to Incomplete Judicial Listing: The highest court rejected this appeal, reasoning that an inaccuracy in a mention intended to establish the regularity of a judgment does not lead to nullity if it can be established by other means that the legal requirements were, in fact, observed; specifically, since the audience register showed the composition of the court at the time of judgment, the magistrates listed there were presumed to be the same ones who deliberated.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale jugement par défaut prévention du juge arrêts en appréciation de validité défaut de qualité du procureur induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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Art. 459 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to reject the first ground for appeal, stating that an inaccuracy in a mention establishing the judgment's regularity does not lead to nullity if compliance with legal prescriptions is otherwise established.
REJETTE le pourvoi
This is the substantive order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la société Domaine des Bertrands aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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01-45124
Nullity of Judgment for Failure to Name Participating Magistrates
93-13542, 93-20910
Appeals Regarding Judgment Nullity Due to Improper Appellate Bench Composition
66-13308
Nullity of Appellate Judgment Due to Improper Composition of Judging Panel
78-10757
Nullification of Appellate Decision Due to Lack of Presiding Judge's Signature
17-12507
Supreme Court Nullifies Judgment for Improper Judicial Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 459 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to reject the first ground for appeal, stating that an inaccuracy in a mention establishing the judgment's regularity does not lead to nullity if compliance with legal prescriptions is otherwise established.

REJETTE le pourvoi

This is the substantive order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la société Domaine des Bertrands aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2003) d'avoir été rendu sans indication du nom des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré, à l'exception de M. Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458, alinéa 1er, ce qui est prescrit par l'article 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que l'arrêt rendu sans indication des noms des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré, à l'exception de Monsieur le Conseiller Astier, viole les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;

Et attendu que si l'arrêt signé par M. Cadiot, président, mentionne que les débats se sont déroulés devant M. Astier, conseiller, il ressort du registre d'audience que la cour d'appel était composée lors du prononcé de M. Cadiot, président, et de MM. Astier et Gagnaux, conseillers ; que les magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaine des Bertrands aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.