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04-19154 Généré par l'IA

Insured Denied Disability Coverage Under Loan Agreement Terms

Numéro de cause 04-19154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who secured a loan for a primary residence and obtained group insurance coverage sued the insurer for refusing to continue covering loan payments after being classified as second-category disabled. The court of appeal dismissed the claim, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power, correctly determined that the individual's incapacity or disability did not meet the specific definition stipulated in the insurance contract, thereby finding no misinterpretation of the contract terms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insured Denied Disability Coverage Under Loan Agreement Terms: The court of appeal dismissed the claim, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power, correctly determined that the individual's incapacity or disability did not meet the specific definition stipulated in the insurance contract, thereby finding no misinterpretation of the contract terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité contrat de prêt assureur pouvoir discrétionnaire réserve d'assurance condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final decision, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs as ordered in the final judgment.
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JURITEXT000006947463
Insured's Loan Insurance Claim Denial Based on Cumulative Incapacity Conditions
04-16092
Bank v. Insured Disability Claim Dispute
02-11461
Insurer Refuses Disability Coverage; Appeal Rejected on Procedural Grounds
97-14681
Borrowers v. Insurer on Disability Coverage Denial
23-14896
Insured Loan Insurance Claim for Permanent Disability Over Ambiguous Total Disability Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final decision, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs as ordered in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2004), que Mme X... a contracté un prêt pour financer l'acquisition de sa résidence principale et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment aux droits de laquelle est venue la société GAN (l'assureur) ; qu'à la suite de l'arrêt maladie de Mme X..., l'assureur a pris en charge le remboursement du prêt ; que le 25 septembre 1998, Mme X... a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 4 janvier 1999 ; que l'assureur ayant refusé de poursuivre la prise en charge des mensualités du prêt, un expert a été désigné en référé ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, l'assureur a accepté de reprendre le règlement des mensualités du 10 décembre 1998 au 10 octobre 1999 ; que Mme X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en exécution du contrat d'assurance ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer le contrat que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne le contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.