Victim's Damages Calculation Involving Social Security Overcompensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim injured by a falling tree sued the tree cutter and his insurer for damages, with the social security agency also involved due to benefits paid. The appellate court calculated the patrimonial bodily injury by adding the social security agency's claim (including daily allowances and disability pension capital) to the victim's lost wages during temporary and partial incapacity, and post-consolidation professional impact losses, before ultimately deducting the social security agency's claim, which the high court found improperly resulted in twice compensating the victim for lost wages sustained during periods of incapacity. Therefore, the high court partially overturned the appellate decision regarding the victim's damages calculation, based on the principle that damages must fully compensate the victim without resulting in profit, and referred the matter back to a different panel of the appellate court for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Victim's Damages Calculation Involving Social Security Overcompensation: The appellate court calculated the patrimonial bodily injury by adding the social security agency's claim (including daily allowances and disability pension capital) to the victim's lost wages during temporary and partial incapacity, and post-consolidation professional impact losses, before ultimately deducting the social security agency's claim, which the high court found improperly resulted in twice compensating the victim for lost wages sustained during periods of incapacity. Therefore, the high court partially overturned the appellate decision regarding the victim's damages calculation, based on the principle that damages must fully compensate the victim without resulting in profit, and referred the matter back to a different panel of the appellate court for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the partial quashing of the lower court's decision because it found that the victim's loss had been compensated twice.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le dommage causé à une victime doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
Attendu qu'ayant été blessé par la chute d'un arbre que coupait M. X..., M. Y... a assigné celui-ci, ainsi que son assureur, la société Axa France (la société Axa), en responsabilité et réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ;
Attendu que pour évaluer le montant global du préjudice corporel patrimonial subi par M. Y... soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt retient le montant de la créance de la CPAM, comprenant notamment des indemnités journalières et les arrérages ainsi que le capital de la rente d'invalidité servie à la victime, et y ajoute des sommes au titre des pertes de salaires subies pendant les périodes d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle, puis, au titre de l'incidence professionnelle, des pertes de salaires après la consolidation, avant d'en déduire la créance de la CPAM ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le préjudice résultant des pertes de salaires subies par M. Y..., a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice de M. Y... , l'arrêt rendu entre les parties le 3 février 2004, rectifié par l'arrêt du 22 juin 2004, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.