Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant lodged an appeal seeking review of a judgment against them, but subsequently filed two separate declarations of withdrawal from the appeal, first against one respondent and then entirely against the remaining respondents. The court acknowledged these withdrawals, ordered the appellant to pay costs, and ruled on applications for indemnity under the relevant article, rejecting one respondent's application while granting the application of another respondent for a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order: The court acknowledged these withdrawals, ordered the appellant to pay costs, and ruled on applications for indemnity under the relevant article, rejecting one respondent's application while granting the application of another respondent for a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the claims for damages based on this article (one claim rejected, one claim granted).
The obligation to pay court costs was ordered against M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 16 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Y..., M. Z... et la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'à la date du 15 février 2005, il a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ;
qu'à la date du 9 janvier 2006 et postérieurement au 5 octobre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
Et attendu que Mme Y... et la CNP ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... et d'accueillir la demande de la CNP ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; condamne M. X... à payer à la CNP la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.