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04-18430 Généré par l'IA

Appeal Deemed Moot by Partial Annulment of Prior Judgment

Numéro de cause 04-18430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision by the appellate court to reject a request for interpretation of a prior judgment from the same court; however, the Supreme Court found that a partial annulment of that prior judgment, stemming from the same issue raised in the request, rendered the current appeal moot. Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal, condemning the appealing parties to pay legal costs and damages to the opposing parties under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer sur le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Deemed Moot by Partial Annulment of Prior Judgment: Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal, condemning the appealing parties to pay legal costs and damages to the opposing parties under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt article du CPC annulation civile décision partielle procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order declaring that there is no need to rule on the appeal (dispositive).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding attorney's fees to the opposing parties.
Généré par l'IA
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment
04-19008
Appeal Moot Due to Annulment of Precedent Ruling
16-27939
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
00-14828
Appeal Moot Due to Prior Overturning of Challenged Judgment
07-10868
Annulment of Prior Judgment Renders Subsequent Ruling Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order declaring that there is no need to rule on the appeal (dispositive).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding attorney's fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004) d'avoir rejeté la requête en interprétation de l'arrêt du 10 septembre 2003, prononcé par la même cour d'appel ;

Mais attendu que la cassation partielle de ce dernier arrêt, intervenue le 30 juin 2005 (n 1075 FS) du même chef que celui objet de la requête rend sans objet le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Assurances générales de France IART et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances générales de France IART et M. X... à payer à M. Y... et à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle la somme globale de 2 000 euros, à Mlle X... la somme de 2 000 euros et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Assurances générales de France IART et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.