Divorce Default Reversal Based on Commencement of Statutory Dismissal Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal court confirmed the declaration of default in a divorce proceeding because more than two years had passed between a prior aborted proceeding (which ended with a judgment deemed non-existent due to lack of service within six months) and a subsequent recommencement of the action; however, the high court overturned this ruling, reasoning that the two-year statutory period for the automatic dismissal (péremption) of an instance under the relevant procedural article could not have commenced running prior to the filing of the second assignment in May 1997.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Default Reversal Based on Commencement of Statutory Dismissal Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the Court of Cassation to overturn the appealed decision.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui y avait été autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1994, ayant assigné son conjoint en divorce, un jugement de divorce réputé contradictoire en date du 22 mars 1995 a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois ; que Mme X... ayant réitéré son assignation le 9 mai 1997 et M. X... ayant opposé la péremption de l'instance, un tribunal a écarté l'incident en prononçant le divorce par un jugement dont M. X... a interjeté appel ;
Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre la procédure antérieure au jugement du 22 mars 1995 et l'assignation du 9 mai 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption n'avait pas couru avant l'introduction de l'instance par l'assignation du 9 mai 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.