Divorce Appeal: Marital Breakdown, Costs, and Procedural Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision that granted divorce based on prolonged breakdown of the marital life while rejecting the husband's counterclaim for divorce based on fault, affirming that the appellate court's factual review was within its authority. However, the court found that the appellate court erred in upholding the lower court's order that split the costs of the proceedings equally and by referencing the specific cause of the divorce in the operative part of the judgment, contrary to the rule that the spouse who initiates a divorce for breakdown of the marital life must bear the costs, and that the judgment should not mention the cause of divorce in such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 237 du Code Civil, Article 1127 du nouveau Code de procédure civile, Article 1126 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal: Marital Breakdown, Costs, and Procedural Form: However, the court found that the appellate court erred in upholding the lower court's order that split the costs of the proceedings equally and by referencing the specific cause of the divorce in the operative part of the judgment, contrary to the rule that the spouse who initiates a divorce for breakdown of the marital life must bear the costs, and that the judgment should not mention the cause of divorce in such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to quash the appellate court's decision regarding the allocation of litigation costs in a divorce for breakdown of the marital community.
Cited to quash the part of the decision that referenced the cause of divorce in the operative part when divorce was granted for breakdown of the marital community.
Applied to rule on the merits without referral following the partial cassation.
Applied to order the opposing party to pay a sum for procedural costs incurred before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et d'avoir, accueillant la demande principale présentée par Mme Y..., prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;
Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel , qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des éléments de preuve produits et des causes du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris condamnant les parties à supporter, chacune par moitié, les dépens de première instance, et, condamné M. X..., demandeur reconventionnel en divorce pour faute, succombant sur le prononcé du divorce, à supporter les dépens d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du juge aux affaires familiales qui énonce dans son dispositif que le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune ;
Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, l'arrêt a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la charge des dépens et en ce qui concerne la partie du dispositif de l'arrêt faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004 , entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux de la présente instance seront à la charge de Mme Y... ;
Dit que la partie du jugement ainsi rédigée "prononce le divorce de M. X... et de Mme Y... pour rupture de la vie commune par application des dispositions de l'article 237 du Code Civil" est remplacée par les termes suivants "Prononce le divorce des époux Z..." ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.