Legislator Jurisprudence & Législation
05-11740 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Decision Completing Provisional Measures Not Final Ruling

Numéro de cause 05-11740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which merely completed a prior ruling concerning provisional measures ordered during divorce proceedings by rejecting a retroactive spousal support claim for a specific period, did not finally rule on the merits of the main issue. According to established procedural articles, appeals against non-final decisions ordering provisional measures are only permitted in cases specified by law, and since the decision merely addressed an omission to rule, it is subject to the same appeal as the decision it completes, meaning an immediate appeal on the merits is required, not an appeal against the provisional aspect alone.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Decision Completing Provisional Measures Not Final Ruling: According to established procedural articles, appeals against non-final decisions ordering provisional measures are only permitted in cases specified by law, and since the decision merely addressed an omission to rule, it is subject to the same appeal as the decision it completes, meaning an immediate appeal on the merits is required, not an appeal against the provisional aspect alone.

Mots-clés

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mesures provisionnelles en divorce décisions incidentes décision préjudicielle mainlevée provisoire recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal on its own initiative based on this article.
articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the principle that appeals against decisions ordering provisional measures without settling the merits are generally inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request for costs made by one of the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal on its own initiative based on this article.

articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the principle that appeals against decisions ordering provisional measures without settling the merits are generally inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; que le jugement qui se prononce sur une omission de statuer, donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision à compléter ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X..., en déboutant l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour la période allant du 30 janvier 2003 au 18 avril 2003 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Le Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.