Spousal Alimony Arrears Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a surviving spouse challenging a real estate seizure initiated to recover arrears of alimony payments mandated by a 1972 divorce decree, arguing the claim was subject to the five-year prescription period for periodic payments under Article 2277 of the Civil Code. The appellate court had erroneously ruled that this five-year prescription only applied to the initial claim for alimony and not to the subsequent enforcement of a judgment ordering those periodic payments, which it subjected to the general thirty-year prescription for enforcing judgments. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that while the enforcement of the judgment itself could generally last thirty years, Article 2277 limits the recovery of arrears to those due within the five years preceding the enforcement request, thereby confirming the applicability of the shorter prescription period to the underlying nature of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Alimony Arrears Prescription Period: The appellate court had erroneously ruled that this five-year prescription only applied to the initial claim for alimony and not to the subsequent enforcement of a judgment ordering those periodic payments, which it subjected to the general thirty-year prescription for enforcing judgments. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that while the enforcement of the judgment itself could generally last thirty years, Article 2277 limits the recovery of arrears to those due within the five years preceding the enforcement request, thereby confirming the applicability of the shorter prescription period to the underlying nature of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly stating it did not apply to the enforcement of a judgment ordering periodic payments.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des sommes payables à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ;
Attendu qu'un jugement du 19 décembre 1972 a prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari à verser à l'épouse une pension alimentaire, que Francis Y..., remarié en seconde noces à Mme Z..., est décédé en 1998 ; qu'en aôut 2000, Mme A... a engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble ayant appartenu à la communauté des époux B... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire ; que Mme Z... a demandé au tribunal de grande instance puis à la cour d'appel de limiter le montant de la créance de Mme A... aux arrérages des cinq dernières années à compter du commandement de saisie ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à la demande d'aliments et non à la poursuite de l'exécution d'un titre portant condamnation au paiement de pensions alimentaires, laquelle est soumise à la prescription de droit commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la poursuite de l'exécution de titre portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.