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03-15360 Généré par l'IA

Supreme Court Reopens Case Pending Resolution of Suspicion Motion

Numéro de cause 03-15360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a dispute where one party sued another for payment and was awarded damages by the lower court, the appellate court upheld the judgment after dismissing a request for judicial transfer based on legitimate suspicion; however, following a previous cassation regarding the ruling on the transfer request, the Supreme Court decided to suspend the main proceedings pending the resolution of the separate incident concerning the motion for legitimate suspicion, directing the case to be reheard after the outcome of that ancillary proceeding is determined.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Supreme Court Reopens Case Pending Resolution of Suspicion Motion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

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réouverture de la procédure versement de dommages-intérêts cessation de paiement objet du litige contrôle juridictionnel offre de preuve

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This provision rules on the reservation of costs in the final order.
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14-26203
Supreme Court Stays Proceedings Pending Appellate Ruling on Forgery Finding
04-01425
Supreme Court Dismisses Timely Challenge to Court Transfer
90-20225, 90-20226
Appellant v. Appellee (Reopening of Case After Dismissal)
90-82145
Appeal Regarding Dismissal of Civil Claim Following Acquittal in Fraud Case
08-21233
Supreme Court Reinstates Creditor's Claim Challenging Asset Transfer as Fraudulent Scheme

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006

This sets the procedural follow-up action after the stay of proceedings.

Réserve les dépens

This provision rules on the reservation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mars 2003) et les productions, que la société André Huygues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement de diverses sommes ; que M. X... a interjeté appel puis a déposé le 4 octobre 2002 une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis, par arrêt du 14 mars 2003, a confirmé le jugement entrepris en augmentant le montant des condamnations ;

Attendu que par un arrêt du 24 février 2005 (Bull. II, n° 44), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 2002 et renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative à la requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

SURSEOIT à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.