Legislator Jurisprudence & Législation
04-15224 Généré par l'IA

Appeal Forfeited Due to Improper Service of Grounds

Numéro de cause 04-15224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on June 3, 2004, against a judgment ordering joint payment of sums to the respondent; however, the appellant attempted to serve the statement of appeal and supporting brief on the respondent in Belgium on October 27, 2004, using a process that failed because the respondent no longer resided there. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because no brief containing the legal grounds against the challenged decision was properly served on the respondent within the prescribed time limit, as required by the relevant civil procedure article concerning the requirements for appealing.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeited Due to Improper Service of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because no brief containing the legal grounds against the challenged decision was properly served on the respondent within the prescribed time limit, as required by the relevant civil procedure article concerning the requirements for appealing.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation notification d'actes qualité pour recourir péremption de l'action récursoire ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action regarding the conditions for the appeal.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article is referenced in relation to the mandatory notice given to the parties before declaring the forfeiture.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action regarding the conditions for the appeal.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article is referenced in relation to the mandatory notice given to the parties before declaring the forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 juin 2004, contre un jugement qui l'a condamnée, solidairement avec Mme Y... et MM. Z... et Y..., à payer certaines sommes à M. A... ; que, le 27 octobre 2004, elle a adressé sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif, pour signification à M. A... par acte d'huissier de justice conformément au règlement CEE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 ; que cette signification n'a pu être effectuée, l'intéressé n'étant plus domicilié en Belgique ;

Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié au défendeur au pourvoi dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.