Paternity Dispute and Possession d'État in Absence of Biological Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA man who had a relationship with a child's mother and later recognized the child sought to contest the paternity claim of another man who had also recognized the child, arguing the lower court wrongly based its decision on the concept of *possession d'état* under Article 311-12 of the Civil Code instead of solely on the grounds for contesting recognition under Article 339, and that the court erred by not finding that the original recognizing father's refusal to comply with a biological expert assessment indicated his knowledge that he was not the biological father. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly used its duty under Article 311-12 to determine the most probable filiation by all means, including considering the *possession d'état* and reasonably concluding the original recognition was likely accurate based on the available facts, especially in light of the impossibility of the biological expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 339 du Code civil, article 340 du Code civil, article 311-12 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Paternity Dispute and Possession d'État in Absence of Biological Expertise: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly used its duty under Article 311-12 to determine the most probable filiation by all means, including considering the *possession d'état* and reasonably concluding the original recognition was likely accurate based on the available facts, especially in light of the impossibility of the biological expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal correctly based its decision on this article, which mandates the judge to determine the most probable filiation using all means of proof.
This is the main order disposing of the appeal (the rejection).
This provision relates to the ordering of costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'enfant Océane, née le 18 octobre 1997, a été reconnue par sa mère et le 20 octobre 1997 par M. X... dont elle porte le nom ; que quelques mois plus tard, le 23 juin 1998, M. Y..., qui a vécu pendant une partie de la période légale de conception avec la mère de l'enfant, l'a aussi reconnue et a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle sur le fondement de l'article 339 du Code civil ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en contestation de paternité, davoir déclaré nulle sa reconnaissance et désigné M. X... comme étant le père de l'enfant, alors, selon le moyen :
1 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;
qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article 340 du Code civil, alors que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et a recherché si l'enfant Océane a une possession d'état conforme à la reconnaissance souscrite par M. X... ; qu'en réalité, les juges du fond étaient saisis d'une action en contestation de reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil et qu'il leur appartenait de rechercher si M. Y... démontrait l'inexactitude de la reconnaissance souscrite par M. X... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'expertise biologique est en principe de droit en matière de filiation, qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées que la cour d'appel a ordonné une expertise qui n'a pu avoir lieu et qu'en refusant de conduire l'enfant Océane à cette mesure, M. X... qui avait la garde de l'enfant, a clairement manifesté qu'il savait qu'il n'en était pas le père et que la paternité biologique de M. Y... serait révélée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel s'est, sans modifier l'objet du litige, à bon droit, fondée pour régler ce conflit de filiation, sur l'article 311-12 du Code civil qui impose au juge de déterminer par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable et d'avoir égard à la possession d'état à défaut d'éléments suffisants de conviction ; qu'en application de cette règle, la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement déduit des éléments de fait versés au débat, prenant en considération l'impossibilité de procéder à l'expertise biologique ordonnée, la vraisemblance de la paternité de M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE