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04-41401 Généré par l'IA

Appeal Rejection Over Conciliation Agreement Acceptance

Numéro de cause 04-41401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conciliation agreement, finding that the appellant had accepted the agreement fully aware of its terms and therefore could not advance a new claim based on the same matter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Rejection Over Conciliation Agreement Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Mots-clés

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procédure de conciliation opposition au mariage acceptation de l'offre décision de ne pas soulever d'objections principe de reconnaissance mutuelle arbitrage international

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal on the merits.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
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02-18555
Contractual Acceptance Dispute Upheld on Appeal
05-11047
Lease Termination Agreement Dispute Appeal Rejection
99-43863
Consular Association Dispute Appeal Rejection
69-13021
Rescission of Debt Conciliation and Conversion to Bankruptcy Upheld
94-15556
Boundary Agreement Opposability After Conciliation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal on the merits.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu, que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 18 décembre 2003) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé la régularité du procès-verbal de conciliation accepté en toute connaissance de cause par Mme X..., de sorte qu'elle ne peut formuler une nouvelle demande :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.