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04-41334 Généré par l'IA

Employee Termination Liability Appeal Upheld

Numéro de cause 04-41334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court's decision to reject the employee's claim regarding the employer's liability for the termination of the employment contract was upheld because the first ground of appeal challenged the lower court's discretionary evaluation of factual evidence, and the second ground was invalid as the appellate court reasonably determined that the alleged breaches by the employer were not severe enough to justify imputing the termination to the employer.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Liability Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi qualité pour recourir droit de grève motifs de fait validité du contrat compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnity based on this article.
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96-45647
Employer Appeal of Employee Termination Upheld
06/01820
Employer Upheld in Employee Dismissal Appeal
95-42947
Employer Appeal of Employee Dismissal Validity Upheld
96-41434
Employee Dismissal Upheld After Contractual Agreement
91-40254
Employer Appeal Regarding Wrongful Termination Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnity based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis et que, s'agissant du second moyen, il ne peut être accueilli, dès lors que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que la salariée reprochait à l'employeur, a estimé qu'ils n'étaient pas de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.