Appellant Fails to Prove Landlord Liability for Loss of Possessions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably found that the appellant failed to prove their landlord was responsible for the loss of certain possessions, thus legally justifying the decision in that regard, even if the appellate court's reasoning contained an unnecessary additional point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant Fails to Prove Landlord Liability for Loss of Possessions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order, dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne justifiait nullement de ce que son bailleur fût à l'origine de la perte de certaines de ses affaires, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif propre surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.