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05-40972 Généré par l'IA

Termination Justification Review Appeal Rejected

Numéro de cause 05-40972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision that upheld the real and serious nature of a termination, reasoning that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy strictly limited to challenging the non-conformity of a lower court's decision with the law, and the grounds raised by the appellant were merely an attempt to re-litigate the factual assessment already made by the Court of Appeal regarding the justification for the dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Termination Justification Review Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de fait décision motivée recours contre décision de renvoi cessation d'emploi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited in the reasoning regarding the assessment of just cause for dismissal, but not used in the dispositive orders.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but not used in the dispositive orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim based on this article.
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16-19833, 16-19988
Employee Dismissal Justification Appeal Rejection
96-41841
Employee Dismissal Justification Appeal
99-44585
Employee Dismissal Justification Review
86-41762
Manager Dismissal Justification Appeal Rejection
87-41368
Employer Appeal of Unjust Dismissal Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but not used in the dispositive orders.

article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited in the reasoning regarding the assessment of just cause for dismissal, but not used in the dispositive orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que sous le couvert de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par la cour d'appel qui, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.