Employee Mobility Obligation and Collective Agreement Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired without a written contract, was terminated for cause, leading him to contest the dismissal and seek various payments; the appellate court upheld the dismissal based on a collective agreement that permitted mandatory transfers for serious service needs, even without an explicit mobility clause in the contract, citing the employee's presumed awareness of the agreement and his prior declarations of mobility. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that while an employer can rely on a collective agreement to impose mobility obligations in the absence of a contractual clause, this is only permissible if the employee was informed of and had access to that agreement at the time of hiring, a fact the appellate court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 121-1 et L. 121-4 du Code du travail, Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens; Employee Mobility Obligation and Collective Agreement Knowledge: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that while an employer can rely on a collective agreement to impose mobility obligations in the absence of a contractual clause, this is only permissible if the employee was informed of and had access to that agreement at the time of hiring, a fact the appellate court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the introductory statement of the grounds for cassation, indicating the legal basis the Court reviewed the decision against.
This is the primary order of the Court, resulting in the reversal (cassation) of the lower court's decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et L. 121-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., recruté par la Banque régionale de l'Ouest le 25 mars 1968 sans contrat de travail écrit, a été licencié pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte clairement de "l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de la mobilité géographique" tel que conclu le 31 août 1999 entre la BRO et les organisations syndicales représentatives de cette banque, que "lorsqu'une mutation justifiée (en particulier) par des contraintes d'organisation, d'exploitation, d'évolution des métiers ou de localisation des emplois rend obligatoire un changement de domicile, l'accord du collaborateur (concerné) est systématiquement recherché", il n'en reste pas moins qu'aux termes du même accord, une mutation d'office, c'est-à-dire sans accord du même collaborateur, peut être imposée à ce salarié "par de sérieuses nécessités de service" et qu'il importe peu que le contrat de travail du salarié n'ait pas comporté expressément une clause de mobilité, alors qu'il ne pouvait à l'évidence ignorer la teneur de l'accord précité (accord dont il se prévaut par ailleurs lui-même non sans une certaine contradiction) et qu'il s'était lui-même à plusieurs reprises déclaré "totalement disponible" en ce qui concernait sa "mobilité géographique" (cf. notamment ses "évaluations professionnelles" de 1996 et 1999) ;
Qu'en statuant ainsi alors que si, même en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c'est à la condition que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaisance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la convention collective contenait une clause de mobilité au jour de l'engagement du salarié et si elle avait été portée à sa connaissance, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.