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04-46523 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Case

Numéro de cause 04-46523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the representative of an individual against a ruling from the labor court dated July 6, 2004, which was formally submitted to the registry on October 4, 2005, resulting in the court accepting the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting a request for financial compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure presented by the opposing company.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait des conclusions civiles litiges du travail commandement de payer renonciation à des prétentions de salaire arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs/indemnification.
Généré par l'IA
13-16517
Appeal Withdrawal and Costs Award in Labor Dispute
12-22582
Appeal Withdrawal and Condemnation to Costs in Labor Dispute
01-40729
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Labor Dispute
17-21743
Company Withdrawal of Appeal from Labor Court Judgment
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 4 octobre 2005, la SCP Le Prado, stipulant pour M. Frédéric X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en date du 6 juillet 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stil Data ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.