Employer Termination During Renewed Probationary Period Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a CDI with a renewable three-month probationary period, as permitted by the collective bargaining agreement for management staff in the plastics industry, had their contract terminated by the employer during the renewed probationary period; however, the lower court deemed the termination an unfair dismissal because the initial contract did not explicitly stipulate the possibility of renewal, a finding the Supreme Court overturned, reasoning that the applicable collective agreement only required mutual agreement for the renewal, not a clause in the initial contract, thus leading to the annulment of the finding of unfair dismissal and the rejection of the employee's related claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Termination During Renewed Probationary Period Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the main ground for partially quashing the lower court's decision regarding the nature of the contract termination.
The court used this provision in conjunction with the collective agreement article as the basis for finding that the lower court violated the relevant legal texts.
This provision was cited as the basis for the decision to partially quash the ruling without referral.
This provision was applied to reject the request for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de l'accord du 17 décembre 1992 portant avenant relatif aux cadres à la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Vor environnement en qualité de directeur régional technique et commercial à compter du 3 janvier 2000 selon contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois et indiquant expressément qu'il était soumis à la Convention collective nationale de la plasturgie ; que par avenant du 29 mars 2000, les parties sont convenues de renouveler la période d'essai initiale par une nouvelle période de trois mois du 1er avril au 30 juin 2000 ; que l'employeur ayant notifié au salarié par lettre du 27 avril 2000 sa décision de rompre le contrat de travail, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de la rupture et réclamer le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que "le renouvellement de la période d'essai, possible selon les stipulations de la convention collective, devait être prévu par le contrat de travail, peu important que le salarié ait ensuite donné son accord pour le renouvellement de cette période et qu'aucune stipulation relative au renouvellement de la période d'essai n'étant contenue dans le contrat de travail, il convient d'analyser en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail prononcée par lettre du 27 avril 2000, après expiration de la période d'essai" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 alinéa 2 de l'accord du 17 décembre 1992 portant avenant relatif aux cadres à la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable en l'espèce dispose que la période d'essai des cadres peut être renouvelée d'un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d'essai initiale, sans qu'il ne soit exigé que le principe du renouvellement de la période d'essai soit convenu dans le contrat de travail au moment de l'engagement, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles et l'article L. 122-4 du Code du travail susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de dommages-intérêts d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Déboute M. X... de toutes ses demandes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.